Encouragement à la propriété

Sous certaines conditions, la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) permet d’utiliser ses avoirs de prévoyance pour financer l’achat, la construction ou la rénovation de son logement.

Comment?

• Par un versement anticipé de votre prestation de libre passage: vous retirez une partie de vos avoirs de prévoyance.
• Par la mise en gage de vos avoirs de prévoyance: vous utilisez une partie de vos avoirs de prévoyance comme garantie auprès de l’institut bancaire qui vous accorde le prêt.

La combinaison de ces deux formes est aussi possible.

Achat, construction ou rénovation d’un logement en propriété

Formes concernées:

• la propriété
• la copropriété (ex: propriété par étages)
• la propriété commune
• le droit de superficie distinct et permanent

Travaux de rénovation

Travaux visant à:

• maintenir la valeur de l’objet immobilier (rénovation de la toiture, remplacement de la chaudière, etc.)
• apporter une plus-value à l’objet (agrandissement de la surface habitable, aménagement des combles, installation de panneaux photovoltaïques, etc.)

Amortissement de prêts hypothécaires

Acquisition de participations à la propriété d’un logement

Formes autorisées:

• l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation
• l’acquisition d’actions d’une société anonyme de locataires
• l’octroi de prêts partiaires à un organisme de construction d’utilité publique

Chaque année, la CPCL vous envoie une fiche d’assurance faisant état de votre situation de prévoyance. Sur ce document est indiqué le montant disponible pour l’encouragement à la propriété du logement.

Un versement anticipé influence vos prestations de vieillesse, de décès et d’invalidité. Autrement dit, il a pour conséquence directe de diminuer votre rente de vieillesse ainsi que vos prestations en cas de décès et d’invalidité. Vous pouvez compenser ces réductions en concluant une assurance complémentaire auprès d’une compagnie d’assurance privée, dont les coûts sont à votre charge.

Une mention de « restriction du droit d’aliéner LPP » sera inscrite au registre foncier, afin de garantir le but de la prévoyance. Les frais d’inscription de cette mention sont à votre charge.

Imposition

Le versement anticipé est imposé directement par l’Administration fédérale des contributions en tant que prestation de prévoyance en capital. Le montant de l’impôt dépend de votre domicile, voire de votre situation familiale. Les versements à l’étranger sont soumis à l’impôt à la source.

En complément au versement anticipé ou à la place de celui-ci, vous pouvez utiliser vos avoirs de prévoyance professionnelle comme garantie auprès de l’institut bancaire ou de la compagnie d’assurance qui vous accorde un prêt hypothécaire.

L’avantage? Votre situation de prévoyance reste intacte. En effet, la mise en gage ne diminue pas vos prestations (rente d’invalidité, de survivant ou de retraite).

En revanche, vos prestations sont réduites seulement si le gage est réalisé, c’est-à-dire lorsque le paiement est exigé par le créancier-gagiste. Dès lors, vous vous trouvez dans la même situation que si vous aviez demandé un versement anticipé.

Imposition

La mise en gage est imposée uniquement au moment de la réalisation du gage.

Quand?

Une fois tous les cinq ans

Combien?

CHF 20’000.– minimum par versement anticipé

Jusqu’à quand?

Trois ans avant l’âge de la retraite

Vous pouvez rembourser le montant retiré à tout moment, au plus tard toutefois jusqu’à la survenance d’un cas de prévoyance (invalidité, décès ou retraite) ou jusqu’au versement en espèces de la prestation de sortie (départ définitif de la Suisse ou démarrage d’une activité indépendante).

Le remboursement doit s’élever au minimum à CHF 10’000.–. Sur demande à l’Administration fédérale des contributions, les impôts dont vous vous êtes acquitté·e au moment du versement anticipé vous sont remboursés (sans intérêt et proportionnellement au montant du remboursement). La CPCL atteste le remboursement à l’Administration fédérale des contributions.

Dans quels cas le remboursement du versement anticipé est-il obligatoire?

• en cas de vente de votre logement (l’obligation de rembourser se limite au produit de la vente)
• lorsque sont concédés des droits économiquement équivalents à une vente (ex: constitution d’un usufruit)
• lorsqu’aucune prestation de prévoyance n’est due à votre décès (en raison de l’absence de bénéficiaires d’une rente de survivant·es au sens du Règlement d’assurance de la CPCL)